Depuis de nombreuses années, les Torcéens se plaignent de la couverture réseau dans notre village. Il y a plusieurs mois, Free Mobile a démarché sur notre territoire. Lors de cette prospection, l’opérateur mobile a trouvé un propriétaire privé désireux de souscrire un contrat.

Dans le contexte difficile du moment, les élections municipales et l’installation tardive du nouveau conseil, la crise de la Covid 19 avec la gestion des protocoles sanitaires changeant chaque jour, et dans le contexte de la loi sur l’état d’urgence sanitaire 2020-320 du 23 mars 2020, le dossier avança à grands pas au détriment de notre vigilance.

Les pouvoirs du maire en matière d’implantation de ces antennes relais se limitent essentiellement à ses pouvoirs en matière d’urbanisme, s’agissant le plus souvent de demande de déclaration préalable.

Si le projet d’installation d’antennes-relais respecte toutes les prescriptions relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable.

Par ailleurs, le premier magistrat communal ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492).

Selon le Conseil d’État, les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes relais sont une compétence exclusive de l’État (réglementation après la réforme de 2012)

De plus, l’article 222 loi du 23 novembre 2018 a introduit, à titre expérimental et ce jusqu’au 31 décembre 2022, une dérogation prévoyant que « les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ».

À l’heure de la rédaction de cet article, des échanges sont en cours entre le propriétaire du terrain, l’opérateur Free Mobile et le collectif « Torcé Eiffel ».

Le dossier d’information destiné à la mairie reste à la disposition des habitants qui souhaiteraient le consulter ou via les documents liés.

Documents liés au projet d’implantation d’une antenne relais Free et Orange sur la commune

Rapport de simulation d’exposition

Dossier d’information mairie FREE

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