Le PLUi - Torcé en Vallée

Des démarches préalables sont nécessaires :

Consulter le cadastre et connaître les projets d’aménagement et d’équipement que la Commune envisage de réaliser.
Vous informer sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à la parcelle qui vous intéresse et les possibilités qui vous sont offertes pour construire, agrandir ou rénover le bâti : implantation de la construction, hauteur de la construction, aspects extérieurs, etc…
Prendre connaissance des servitudes publiques qui peuvent grever le terrain : emplacement réservé pour équipement public, servitude d’alignement pour élargissement de voirie, périmètre protégé par les Bâtiments de France.
Consulter le PLUI et son contenu PLUI
Pour savoir si votre projet est soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, cliquez sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Il faut savoir que toute construction supérieure à 5 m² est soumise à une autorisation d’urbanisme. De même que toute modification entrainant un changement de l’aspect extérieur d’une construction (modification ou suppression d’une ouverture) doit également faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Un dossier complet doit être déposé en Mairie :

Imprimé dûment rempli (à retirer en Mairie) ou à télécharger sur Service-Public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Un plan de situation.
L’extrait de plan cadastral.
Les plans côtés de la construction projetée avant et après les travaux.
Des photos de l’état actuel de votre construction ou du terrain où sera implanté le bâtiment.
Le plan de coupe du projet.
Le volet paysager décrivant l’insertion du projet dans son environnement
Une note explicative concernant la description de votre projet de construction en indiquant les matériaux utilisés, la couleur des enduits et des menuiseries, la couverture de la toiture avec indication du nombre de tuiles au m², la dimension des ouvertures (fenêtres, velux, baies vitrées..).

Des fiches réalisées par le Service ADS Pays du Mans (Application du Droit des Sols) sont à votre disposition : Fiches Conseils

Pour savoir si vos travaux sont concernés par une déclaration préalable ou un permis de construire et si vous devez avoir recours à un architecte, consulter ce tableau.

Guide pratique de l’urbanisme pour les particuliers

Fiche installation d’une caravane – Fiche modifications extérieures – Fiche construction d’une clôture – Fiche installation d’une parabole ou d’un climatiseur

Règlementation Thermique

Elle est obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 pour tous les permis de construire.

Elle s’applique à tous les bâtiments neufs et aux extensions supérieures à 150 m² et 30 % de la surface des locaux existants.

Voir documents :

Les Taxes d’Urbanisme

La Taxe d’Aménagement (TA) perçue au profit de la Commune, elle est destinée à financer les équipements publics communaux. Sa valeur est composée d’une part communale dont le taux fixé par délibération est de 3 %. Elle est composée également d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement). Sa valeur est instituée par délibération du Conseil Général.

Afin de vous aider à comprendre le mode de calcul des surfaces de plancher et emprise au sol cliquez sur le lien suivant : schéma des surfaces. La fiche de calcul vous servira également à calculer vos surfaces : fiche de calcul

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe vient de mettre à jour le dépliant permettant de répondre aux questions de premier niveau concernant les taxes d’urbanisme. Taxes en 2024

Les surfaces devront être renseignées correctement car elles permettront au Service Urbanisme Instructeur en charge de votre dossier de calculer la Taxe d’Aménagement appliquée pour chaque nouvelle construction.

Peut-on payer moins cher sa taxe d’aménagement ?

Il existe des abattements et des exonérations totales ou partielles. Ainsi, les constructions inférieures à 5m², les reconstructions à l’identique en cas de sinistre ou les aménagements répondant aux impératifs d’un plan de prévention des risques peuvent être exonérées de la taxe d’aménagement.

Il est aussi possible de bénéficier d’un abattement de 50% notamment pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ainsi que pour les 100 premiers mètres carrés habitables d’une résidence principale.

D’autres exonérations et abattements peuvent être prévus par la commune et le département. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du conseil général de Sarthe.

Pour connaître le montant de la Taxe d’Aménagement liée à votre projet de construction, contacter la Direction Départementale des Territoires – Unité ADS/Pôle Fiscalité – 19 Boulevard Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS CEDEX 9. Tel : 02.72.16.41.00.

Assainissement autonome

Pour la construction d’une maison d’habitation ou de restauration hors agglomération, une étude de sol est obligatoire en vue de réaliser un assainissement autonome.

Les dossiers peuvent être retirés en Mairie ou téléchargés, la compétence ayant été transférée à la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien Tel : 02.43.54.80.40, celle-ci a choisie comme délégataire la SAUR 76 rue du Général de Gaulle 72140 Sillé Le Guillaume – Tel : 02.44.71.05.50.

Pour toutes informations concernant le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) veuillez consulter le site de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien : http://cc-gesnoisbilurien.fr/index.php/environnement/assainissement

Raccordement réseau électricité

Enedis, principal gestionnaire du réseau d’électricité sur le territoire français vous garantit un accès au réseau électrique pour vos différents fournisseurs d’électricité quels qu’ils soient. Lors d’une coupure vous pouvez contacter le service Enedis dépannage au 09.72.67.50.72 et dans le cadre d’un raccordement contacter le service raccordement Enedis 09 70 83 19 70 Vous pouvez directement contacter votre distributeur d’électricité Enedis pour vous aider à identifier l’origine du dysfonctionnement. Retrouvez sur https://www.fournisseurs-electricite.com/enedis le descriptif des missions, des contacts dépannages Enedis.