Réglementations Diverses

CONFLITS DE VOISINAGE

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous pouvez contacter le conciliateur judiciaire, Monsieur BOULAY au 06.70.10.09.48 ou vous rendre au Centre Social de Montfort-le-Gesnois le 1er Mardi et le 3ème Jeudi de chaque mois (Centre Social : 02.43.76.70.25).

CHIENS DANGEREUX

Vous êtes propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez alors le déclarer à la Mairie de votre domicile.

Pour savoir si votre chien entre dans la 1ère Catégorie ou la 2ème Catégorie, consulter la plaquette de classification des chiens dangereux.

Depuis le 1er janvier 2010, chaque propriétaire d’un chien doit être titulaire d’un permis de détention et avoir obtenu une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et comportement canin.

ANIMAUX ERRANTS

Nous vous rappelons que la divagation des animaux est strictement interdite sur la voie publique. Une convention d’accueil et de mise en fourrière a été signée avec la société Molosses Land. Cette dernière s’engage à effectuer et respecter les opérations suivantes : accueil des chiens et chats errants ou en divagation, service d’urgence 24/24h – 7/7j pour l’accueil des chiens errants. Ces opérations engendrent une tarification dont le montant sera facturé au propriétaire de l’animal.

LE FRELON ASIATIQUE

Une convention a été signée entre la commune et Polleniz. Les Torcéens sont invités à contacter au préalable leur commune en demandant le « réfèrent frelon asiatique ». La commune se chargera ensuite de nous adresser la demande d’intervention.

Fiche d’informations sur le frelon asiatique

BRULAGE DES DECHETS VERTS

Les déchets, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Leurs brûlage est interdit toute l’année en vertu des dispositions de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental et de l’article 8 de l’Arrêté Préfectoral du 12 Octobre 2018.Arrêté Préfectoral du 12 Octobre 2018

Arrêté préfectoral

PLANTATIONS D’ARBRES ET ARBUSTES – ELAGAGE

Les règles en vigueur sont énoncées par le Code Civil :

• Article 671 du Code Civil : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
  Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

• Article 672 du Code Civil : le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à un distance moindre  que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille* ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
  * article 293 : il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

• Article 673 du Code Civil : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

A RETENIR DONC :
Distances à respecter lors de la plantation d’un arbre ou arbuste :

• Un arbuste d’une hauteur inférieure à 2 mètres doit être planté à une distance de 0,50 m minimum de la limite séparative.
• Un arbre d’une hauteur supérieure à 2 mètres doit être installé à une distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative.
• Les propriétaires des arbres plantés à proximité d’une limite ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.
• Le propriétaire d’un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.

AFFICHAGE SAUVAGE

Article L581-29

Dès constatation d’une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l’article L. 581-8, l’autorité compétente en matière de police peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l’exécution d’office est subordonnée à l’information préalable du gestionnaire du domaine public par l’autorité administrative. Les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n’est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

DÉPOT OU DÉCHARGE ILLÉGAL DE DÉCHETS

L’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire qui constate l’abandon de déchets d’informer leur producteur des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il peut, après respect d’une procédure contradictoire, mettre en demeure le producteur des déchets de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à savoir la consignation, l’astreinte, l’exécution d’office ou l’amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000 €.