Suite à de nombreuses demandes d’information qui nous ont été adressées, nous souhaitons rappeler quelques éléments concernant la computation des délais dans le cadre des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour rappel, les communes concernées doivent déposer une demande unique par année civile et par commune pour chaque phénomène concerné (ex : une demande pour le phénomène inondation pour l’année N + une demande pour le phénomène sécheresse réhydratation des sols pour l’année N si concernée, etc).
Depuis le 01/01/2022, le délai de forclusion de dépôt de votre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est passé de 18 mois à 24 mois (article L.125-1 du code des assurances modifié par la loi n°2021-1837 du 28/12/2021).
Ainsi, il est préconisé de remplir le CERFA normalisé de la façon suivante :
– date et heure du phénomène : du 01/01/N au 31/12/N
– date de signature du CERFA par l’autorité municipale : 31/12/N+1 au plus tard , afin de respecter le délai de forclusion de 24 mois, étant entendu que cette signature peut intervenir dès les premiers jours du mois de janvier suivant. Ce délai possible d’un an supplémentaire entre la date de fin du phénomène et la date de signature du CERFA doit permettre aux communes concernées de recenser le nombre exact de bâtiments endommagés par le phénomène.
De plus, dans la case « date et heure du phénomène », le CERFA doit comporter des dates complètes (jour, mois, année). Les dates imprécises (année 20XX, juin à septembre 20XX) entraînent en effet le rejet de la demande.
La date de signature du CERFA par l’autorité municipale ne doit également pas être antérieure à la date de fin du phénomène.
Par ailleurs, une demande communale ne doit pas être à cheval sur deux années civiles. Les communes doivent impérativement déposer une demande pour chaque année civile.
Il est cependant tout à fait possible de déposer votre unique demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un phénomène sur une période autre :
– exemple : date et heure du phénomène : du 01/03/2021 au 15/09/2021
Dans cet exemple, la date de signature du CERFA par l’autorité municipale sera le 28/02/2023 au plus tard (délai de 24 mois maximum)
Focus sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2020
Compte-tenu de l’allongement du délai de forclusion à 24 mois, il est encore possible d’adresser des demandes au titre de l’année 2020, mais sur une période restreinte.
Par exemple, une demande communale signée aujourd’hui, 13 mai 2022, peut être adressée pour un phénomène compris entre le 14/05/2020 et le 31/12/2020 (24 mois à date de signature du CERFA).
Autre exemple, une demande communale signée le 15 juin 2022 concernera un phénomène compris entre le 16/06/2020 et le 31/12/2020.
Enfin, je vous rappelle que les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent être saisies sur l’application iCatNat, dont vous trouverez les modalités d’utilisation ci-jointes.
Le formulaire CERFA papier peut toutefois toujours être transmis par courrier au bureau de la sécurité et de la gestion de crise de la préfecture, à l’adresse suivante : Préfecture de la Sarthe, BSCGC, Place Aristide Briand, 72041 LE MANS Cedex 9.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez utilement contacter Mme Valérie HERVE au 02.43.39.71.77 ou par mail à l’adresse suivante : valerie.herve@sarthe.gouv.fr.
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