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Démarches administratives

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Service Population

Documents Lieu d’établissement Pièces à fournir
Déclaration d’une naissance Mairie du lieu de naissance dans les trois jours
  • Certificat d’accouchement
  • Livret de Famille
Reconnaissance

 

Dans n’importe quelle mairie

 

Aucun document n’est exigible cependant un document d’identité serait souhaitable afin d’éviter toute erreur d’État Civil
Célébration de mariage A la Mairie du lieu de domicile ou de résidence des futurs époux ou de leurs parents Se renseigner en mairie pour obtenir votre dossier de préparation de mariage on vous indiquera toutes les pièces nécessaires à la cérémonie. La date du mariage sera effective seulement lorsque toutes les pièces nécessaires seront déposées au service. Prévoir 10 jours de publication de mariage, et plus si un des futurs époux est domicilié dans une autre commune.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat de décès (délivré par le médecin ayant constaté le décès)
Copie intégrale  d’acte de Naissance Mairie du lieu de naissance :

Délivré uniquement sur demande écrite à l’intéressé majeur ou mineur émancipé, ses parents et grands-grands parents, ses enfants (la filiation directe) son conjoint (pas  aux concubins pacsés) , au tuteur, à un avocat, à un notaire, à un tribunal, à la police.

* pour les actes de naissance de moins de  75 ans si l’intéressé est décédé, il faut nécessairement que le décès remonte à plus de 25 ans, pour qu’une copie de son acte soit remise à tout requérant

Indiquer dans la demande :

  • Nom et prénoms
  • Date de naissance
  • Nom et Prénoms des parents

Joindre à la demande :

  • Carte d’identité ou preuve de la filiation (livret de famille)
  • Enveloppe timbrée pour le retour
 Extrait d’acte de Naissance Mairie du lieu de Naissance

Délivré uniquement sur demande écrite de tout requérant.

Indiquer dans la demande :

  • Nom et prénoms
  • Date de naissance

Joindre à la demande :

  • Enveloppe timbrée pour le retour
Copie intégrale  d’acte de Mariage Mairie du lieu de Mariage :

Délivré uniquement sur demande écrite à l’intéressé majeur, ses parents et grands-grands parents, ses enfants (la filiation directe) son conjoint (pas aux concubins pacsés), au tuteur, à un avocat, à un notaire, à un tribunal, à la police.

Indiquer dans la demande :

  • Nom et prénoms des époux
  • Date de mariage
  • Nom et Prénoms des parents des époux

Joindre à la demande :

  • Carte d’identité ou preuve de la filiation (livret de famille)
  • Enveloppe timbrée pour le retour
  Extrait d’acte de Mariage Mairie du lieu de Mariage

Délivré uniquement sur demande écrite de tout requérant

Indiquer dans la demande :

  • Nom et prénoms des époux
  • Date du mariage

Joindre à la demande :

  • Enveloppe timbrée pour le retour
Copie Intégrale d’acte de   décès ou de transcription Mairie du lieu de décès ou du lieu de transcription (mairie du domicile au moment du décès)

Délivré uniquement sur demande écrite à tout requérant.

Préciser :

  • Nom et prénoms du défunt
  • Date de décès
  • Enveloppe timbrée pour le retour
Duplicata ou second livret de famille Mairie du mariage

(ou mairie du domicile pour transmission de la demande à la mairie de mariage)

  • Demande de second livret de famille
  • Justifier de son identité.

 

 Carte électorale Mairie du domicile ou de résidence
  •  Justificatif d’identité et de domicile
  • Etre majeur
  • Etre domicilié ou résident (depuis plus de 6 mois) ou contribuable sur la commune
  • Jouir de ses droits civils et politiques
  • L’inscription se fait du 1er janvier au 31 décembre
  • Elle est effective à compter du 1er mars de l’année suivante
Certificat de vie Dans n’importe quelle mairie
  • Demandeur en personne
  • Pièce d’identité
 Parrainage Civil  Mairie du domicile des parents
  • Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine
  • Photocopie des pièces d’identité des parents et parrain / marraine
Légalisation de signature Mairie du domicile
  • Présentation du pièce d’identité
  • Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire qui apposera sa signature devant l’agent
 Recensement militaire  Mairie du domicile dans les 3 mois suivant le 16 ème anniversaire.
  •  Livret de famille
  • Carte nationale d’identité du jeune à recenser
Attestation d’accueil

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu,

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie ou sur le site internet des impots.
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Carte Nationale d’identité (CNI) Mairie équipée d’un dispositif de recueil

Liste des mairies équipées en Sarthe

 

 

 

 

 

 

 

 

Validité : 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs

L’intéressé doit se présenter lui-même (pour signature et empreinte)

Mineurs accompagnés : autorisation parentale et copie du jugement en cas de divorce des parents,

Pour une première demande : 

Pour les Majeurs :

  • 1 extrait d’acte de naissance (validité 3 mois et 6 mois pour les français nés à l’étranger) ou présentation du passeport en cours de validité
  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à la réglementation 
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur ou attestation d’hébergement + pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant

Pour les mineurs :

  • 1 extrait d’acte de naissance (validité 3 mois et 6 mois pour les français nés à l’étranger) ou présentation du passeport en cours de validité
  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à  la réglementation 
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur ou attestation d’hébergement + pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant

La pièce d’identité des parents

En cas de divorce des parents : jugement de divorce si la garde est alternée, le justificatif de domicile et la cni des deux parents.

Renouvellement :

Pour les Majeurs :

  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à la réglementation 
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur ou attestation d’hébergement + pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
  • L’ancienne Carte Nationale D’identité, à défaut :
  • Timbres Fiscaux pour un montant de 25 euros
  • Déclaration de perte ou de vol établie en Mairie
  • Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie ou sur le site internet des impots.

Passeports biométriques – liste des mairies équipées en Sarthe – La préfecture de la Sarthe

Pour les Mineurs :

  • 1 extrait d’acte de naissance (validité 3 mois et 6 mois pour les français nés à l’étranger) ou présentation du passeport en cours de validité
  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à la réglementation 
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur ou attestation d’hébergement + pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
  • La pièce d’identité des parents
  • L’ancienne Carte Nationale D’identité, à défaut :
  • Timbres Fiscaux pour un montant de 25 euros,
  • Déclaration de perte ou de vol établie en Mairie.

Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie ou sur le site internet des impots.

En cas de divorce des parents : jugement de divorce si la garde est alternée, le justificatif de domicile et la CNI des deux parents.

Autre renseignement voir le mémo : carte nationale d’identité

Passeport

 

 

Mairies pouvant délivrer des passeports biométriques

Mairies les plus proches habilitées :

Mairie de Montfort-le-Gesnois : Jours et horaires pour établissement et retrait des passeports biométriques : lundi de 09h00 à 11h30 – mardi jeudi vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h45 à 17h30 – mercredi de 09h00 à 12h00

Tél. : 02.43.54.06.06

Mairie du Mans

Mairie de Coulaines

Mairie de Mamers

Pour une première demande : 

Pour les Majeurs :

Liste des documents à fournir (originaux) dans tous les cas

  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à la réglementation 
  • Timbres fiscaux pour un montant de 86 euros
  • 1 justificatif de domicile récent, à vos nom et prénom en original (facture électricité, eau, téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer ou titre de propriété…)
  • 1 document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, etc…)
  • Pour les femmes divorcées, présenter le jugement de divorce
  • Pour les femmes veuves : extrait d’acte de décès
  • Pour rajouter votre nom épouse : extrait acte de mariage
  • L’ancien passeport

Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux dans un bureau de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie ou sur le site internet des impots.

En cas de perte ou de vol de votre passeport, faire une déclaration de perte ou de vol

En cas d’hébergement au domicile d’une tierce personne, y compris les parents, présentez les documents suivants (originaux) :

  • La pièce d’identité de l’hébergeant
  •  Un justificatif de domicile de l’hébergeant
  •  Une attestation sur l’honneur, sur papier libre, précisant la date de l’hébergement

Pour compléter votre dossier, vous avez besoin du nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents.

Autres pièces à fournir si vous ne possédez pas une carte nationale d’identité sécurisée ou si votre CNI ou passeport sont périmés depuis plus de 2 ans :

  • Un extrait de votre acte de naissance avec filiation en original, celui-ci doit être de moins de 3 mois à demander à la Mairie du lieu de naissance, si vous êtes français né à l’étranger (à réclamer au Ministère des Affaires Etrangères service central état civil – 11 place de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09) Adresse mail pour demander votre extrait : www.acte-naissance.fr
  • Si le justificatif d’état civil ne suffit pas à démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité Française sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France

La demande est effectuée sur place au moyen d’un formulaire (remis uniquement sur place) ou le formulaire de demande à imprimer après l’avoir rempli en ligne sur le site de la Préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr.

Validité du passeport 10 ans

Désormais la possession d’un titre sécurisé (carte d’identité plastifiée, passeport électronique, et passeport biométrique) ou d’un titre périmé depuis moins de 2 ans permet d’obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.

liste des documents à fournir (originaux) dans tous les cas pour les personnes mineures :

  • 2 photos d’identité datant de moins de 6 mois, répondant à la réglementation 
  • Timbres fiscaux 42 euros pour un mineur de quinze ans et plus 17 euros pour un mineur de moins de quinze ans
  • 1 justificatif récent du domicile du représentant légal en original (facture électricité, eau, téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer ou titre de propriété…)
  • En cas de divorce des parents, fournir la copie du jugement
  • Carte nationale d’identité de la personne exerçant l’autorité parentale
  • Carte nationale d’identité (si le mineur en possède une)
  • L’ancien passeport en cas  de perte ou de vol du passeport du mineur, faire une déclaration de perte ou de vol

 

Autres pièces à fournir si vous ne possédez pas une carte nationale d’identité ou si votre cni ou passeport sont périmés depuis plus de 2 ans :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du mineur en original, celui-ci doit être de moins de 3 mois à demander à la Mairie du lieu de naissance,

Si le mineur est français né à l’étranger (à réclamer au Ministère des Affaires Etrangères – service central-état civil – 11 place de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09). Adresse mail pour demander copie intégrale du mineur : www.acte-naissance.fr

Si le justificatif d’état civil ne suffit pas à démontrer la nationalité :

  • un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France

Le mineur et le représentant légal doivent être présents lors de la demande et du retrait du passeport

La demande est effectuée sur place au moyen d’un formulaire (remis uniquement sur place) ou le formulaire de demande à imprimer après l’avoir rempli en ligne sur le site de la Préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr. Les parents doivent remplir et signer « l’autorisation du représentant légal ».

Validité du passeport 5 ans

Vie pratique > Les démarches administratives Téléchargez les formulaires à partir du site du service public

Toutes fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales (article 441-1 et 441-7 du code pénal : 1 à 2 ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d’amende.)


Documents Lieu d’établissement Pièces à fournir
Pour le PACS Palais de Justice Extrait de naissance
Attestation sur l’honneur
Extrait de casier judiciaire Casier Judiciaire National

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes (44)
du lundi au vendredi de 0 8 h 30 à 17 h 00
et le samedi de 09 h 30 à 12 h 15

Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Indication de la filiation
1 enveloppe timbrée
Demande formulée par l’intéressé lui-même
Validité : 3 mois

Certificats, cartes, permis…

Documents Lieu d’établissement Pièces à fournir
Certificat de nationalité française  Tribunal du Mans Pièces prouvant la nationalité française (extrait de naissance du père ou de la mère française)
Livret de famille
Gratuit
Certificat d’hérédité Notaire ou Tribunal Livret de famille du défunt
Nom, adresse et profession des héritiers
Certificat d’urbanisme Mairie de la commune où se trouve le terrain Demande et plans à établir en 4 exemplaires à déposer en mairie
Permis de construire Mairie du lieu où doit être édifié la construction
– délai 2 mois
permis dans une zone protégée
– délai 6 moisConstruction de plus de
170 m² appel à un architecte obligatoire
Plan de situation du terrain 4 exemplaires
Plan de masse des constructions 4 exemplaires
Plan en coupe du terrain et de la construction à édifier en 4 exemplaires
Selon les cas, d’autres pièces peuvent être exigées
Se renseigner en mairie
Si la construction est en dehors d’un lotissement, s’assurer en premier lieu que le terrain est constructible (certificat d’urbanisme)
Pour savoir si la construction est dans la zone protégée des bâtiments de France
Carte d’électeur

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